Pont de Ré : un péage au delà 2012 ?
Le pont de l’île de Ré, construit en régie par le département (ç-à-d : par lui même sans recourir à un concessionnaire), a été inauguré le 10 mai 1988. C’est un ouvrage d’art classé dans la voirie départementale assurant la continuité territoriale entre le continent et l’île de Ré.
La perspective de la gratuité à l’échéance du 1er janvier 2012 fait débat. Nombreux sont ceux qui pensent que le maintien du péage est indispensable pour le maintien des équilibres environnementaux et pour la qualité de vie tout simplement.
Selon la loi (article L 153-1 du code de la voirie routière modifié en 2004) : “L’usage des ouvrages d’art est en principe gratuit.
Toutefois, il peut être institué lorsque l’utilité, les dimensions, le coût d’un ouvrage d’art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l’objet d’une convention de délégation de service public, à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès ou de dégagement.
En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
Le produit du péage couvre ses frais de perception.”
Depuis la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales, il semble être permis d’instituer un péage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses d’entretien mais à condition que celui-ci fasse l’objet d’une délégation de service public.
La question qui se pose est de savoir si le département pourrait “concéder” l’entretien d’un ouvrage d’art initialement construit en régie au terme du remboursement des emprunts contractés pour la construction de l’ouvrage.
Pour en savoir un peu plus, il faut se pencher sur les débats parlementaires et notamment sur l’exposé de présentation de la loi par le Ministre de l’intérieur (cf art. 14) :
“En raison de besoins de financement croissants pour répondre à la demande d’infrastructures de transport, le péage devient un instrument essentiel de financement des grands programmes d’équipements collectifs et structurants. Il est aujourd’hui adopté, sous des formes diverses, par la plupart des grands pays industrialisés. En gageant le remboursement des emprunts sur les recettes futures, le péage, fondé sur le principe de l’utilisateur payeur, permet de lever les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de grands programmes d’équipements. A ce jour, les départements et les communes ne sont autorisés à percevoir, à titre temporaire et exceptionnel, des péages que sur les seuls ouvrages d’art en vue d’assurer, soit le remboursement des emprunts contractés par ces collectivités pour la construction des ouvrages exploités en régie, soit la couverture des charges d’exploitation et d’entretien ainsi que la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par les concessionnaires qui assurent l’exploitation de ces ouvrages d’art. Afin de tirer les conséquences de l’extension des compétences des collectivités territoriales et du transfert d’une partie du réseau national des routes express vers les départements, il apparaît aujourd’hui opportun de leur accorder le droit d’utiliser le péage pour le financement de la construction et/ou de l’exploitation des routes express comprises dans leur domaine. Par souci de simplicité et de lisibilité, il convient également d’accompagner cette évolution d’une homogénéisation des modes de gestion de la route en procédant à une harmonisation des dispositions du code de la voirie routière relatives aux routes express, aux ouvrages d’art et aux autoroutes, que ces infrastructures relèvent du domaine de l’État ou de celui des collectivités territoriales. Cette harmonisation conduit à ne plus réserver l’utilisation du péage au bénéfice des seules autoroutes et ouvrages d’art mais à l’étendre aux routes express et à la gestion en régie des autoroutes.”
L’espoir de maintenir un péage en tant que tel pourrait bien renaître avec cette modification du code de la voirie routière apportée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
A suivre : la piste de “l’écotaxe”.
Richard Auger (Marcus)