Le blog de Marcus

Je fais suite à mon article précédent.
Dans la perspective de la gratuité annoncée du pont de Ré, la question qui se pose est aussi celle du relèvement de l’écotaxe.
Le président de la CDC, M. Léon Gendre, n’entrevoit personnellement pas d’autre solution. - à voir sur ce lien la vidéo du JT de France3 du 22/02/2006 “Il faut anticiper le surcroît de touristes”.

Petit rappel du cadre juridique de cette affaire.

Instituée par la Loi n 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite Loi Barnier) l’écotaxe n’a en fait jamais portée officiellement ce nom qui devait d’ailleurs être dédié à une taxe sur les activités industrielles polluantes passée à la trappe.

Donc notre « écotaxe », appelons la comme cela, est d’origine législative conformément à la constitution. Elle se trouve désormais codifiée au code de l’environnment :

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Article L321-11

A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art, le conseil général peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l’île.
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l’exploitant de l’ouvrage en vue du reversement au département.
Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 3,05 euros par véhicule, est fixé par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte soit d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l’île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l’accomplissement d’une mission de service public.
Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de gestion des espaces naturels, dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes insulaires mentionnés au premier alinéa. Déduction faite des charges liées à sa perception ainsi que des opérations dont le département est maître d’ouvrage, il est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dans le cadre de la convention précitée.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.

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Le décret d’application est venu préciser les modalités d’application de la loi et notamment les conditions d’utilisation de cette recette budgétairement affectée “sur les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de gestion des espaces naturels”. On retrouvera également ce décret dans la partie réglementaire du code de l’environnement.

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Article R321-5

Peuvent faire l’objet de la perception du droit départemental de passage prévu par l’article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un ouvrage d’art reliant une île maritime au continent en direction de cette île.

Article R321-6

Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n’appartenant pas à un groupement compétent en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu’un tel groupement comprend également des communes non situées sur l’île maritime concernée, celles-ci n’entrent pas dans le décompte des voix.

Article R321-7

Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l’article R. 321-6 est acquise, le conseil général peut instituer par délibération un droit départemental de passage.
Cette délibération précise, s’il y a lieu, les différences de tarifs visées au quatrième alinéa de l’article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce droit de passage aux seules périodes d’afflux touristique. Dans ce cas, la délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.
Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à moteur concerné.
Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu’à tous les groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement situés sur l’île. Si, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s’est pas prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies à l’article R. 321-6.

Article R321-8

I. - La convention, d’une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l’article L. 321-11, comprend :
1º Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l’île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
2º L’évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
3º Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d’ouvrage ;
4º Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
II. - Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés.

Article R321-9

Le droit départemental de passage est recouvré :
1º Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l’usage de l’ouvrage d’art ;
2º Soit par le concessionnaire de l’ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département.

Article R321-10

Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d’ouvrage dans la convention prévue à l’article R. 321-8 sont également imputées par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire spécifique.
Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la convention et pour les actions qu’elle définit. Les dépenses afférentes à la gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de fonctionnement que des opérations d’investissement, sont suivies au moyen de l’état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la collectivité ou de l’établissement public.
Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d’un cahier des charges fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l’utilisation de cette ressource.
Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement
de communes au budget respectivement de l’établissement public chargé du parc national, de l’organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel régional. Les mesures qu’elles financent dans une réserve naturelle dotée d’un plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu’elles financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme d’aménagement._ Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et groupements de communes est subordonné à l’entrée en vigueur de la convention mentionnée à l’article R. 321-8.

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Voilà vous savez tout, et notamment pourquoi on ne peut pas faire tout et n’importe quoi avec le produit de cette taxe.

Ce qu’il convient surtout de retenir, c’est que le relèvement du plafond de l’écotaxe demeure entre les mains du Parlement, le Conseil Général ne pouvant délibérer que dans cette limite légale.

Dans ces conditions, ainsi que cela a été dit par ailleurs, l’hypothèse d’une modification de la loi en vue du relèvement éventuel du plafond posera une série de questions.

Je n’en aborderai que trois :

La première est d’ordre pratique.
En l’absence de péage proprement dit, comment justifier et financer le maintien d’une barrière de péage avec une écotaxe à 3,05 euros. Déduction faite des charges liées à sa perception qu’en restera-til ? Serait-elle viable ? Il est clair que pour la survie même de l’écotaxe un relèvement du plafond s’impose (sans jeu de mots).

La deuxième est d’ordre politique.
La question du sempiternel débat sur la sélection par l’argent est déjà sur le tapis.
Observons d’abord que l’écotaxe n’a jamais été un surcoût puisqu’elle a été intégrée sans augmentation tarifaire par le département dans le coût global du péage, lequel en monnaie constante est d’ailleurs en diminution depuis 1988.
Dans l’hypothèse du terme du péage, un relèvement du plafond signifierait certes, le maintien d’un péage, pas une augmentation.

La troisième est à la fois technique et politique.
Si relèvement du plafond de l’écotaxe il devait y avoir, il est difficile d’imaginer que la recette puisse continuer à ne bénéficier qu’à la seule île de Ré. Dans ces conditions une redistribution du produit pourrait être imaginée.
Personnellement, je lance l’idée que l’augmentation éventuelle du produit de cette taxe (déduction faite des charges liées à sa perception) puisse être affectée au budget général du conservatoire du littoral qui en aurait bien besoin pour développer son action. Ce serait sans doute un moyen de dégager une majorité au parlement plus pertinent que les seuls appels larmoyants pour la tranquillité des insulaires rétais qui avaient, faut-il le rappeler, majoritairement plebiscité le pont de Ré.

Richard Auger (Marcus)

Cet article a été publié le Mercredi 19 juillet 2006 à 9:33 et est classé dans Insularité(s). Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Commentaires et notifications sont tous les deux fermés.